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Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de persmis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Vous pouvez télécharger cet imprimé sur le site de l'EQUIPEMENT. |
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