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- Le formulaire de demande de permis de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement. Si votre projet
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :
- les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m²,
- les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
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- Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle dh'abitation et ses annexes (garage...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions ousmises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Vous pouvez télécharger ces imprimés sur le site de l'EQUIPEMENT. |
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| Fichier(s) joint(s) : |
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