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Sont soumis à Permis d'Aménager :
- les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé,
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés,
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs,
- l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de juex et de sports supérieure à 2 hectares ,
- l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
Vous pouvez télécharger ce document sur le site de l'EQUIPEMENT. |
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