| |
| |
Depuis le 16 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté peuvent établir un PACS au Tribunal d'Instance pour organiser leur vie commune.
Le PACS, réponse souple aux évolutions de la société et des couples, offre à ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se marier, la liberté de vivre ensemble dans des conditions à la fois plus stables et confortables. Les personnes liées par un PACS bénéficient de nouveaux types de droits (fiscalité, droit du travail…) doivent aussi remplir certains devoirs (aide mutuelle et matérielle).
Les démarches à accomplir
Rédiger et signer une convention dans laquelle seront fixées librement les modalités sous réserve des obligations prévues par la loi et se présenter en personne et ensemble au Greffe du Tribunal d'Instance dont dépend le domicile.
Liste des pièces à fournir
- Une pièce nationale d'identité,
- Une copie intégrale de l'acte de naissance,
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté.
|
|
|
|
|
|
|
|
