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LE P.O.S ACTUEL, LA LOI SRU, LA LOI UH ET LE P.L.U
La Loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (NOR : EQUX9900145L) dite loi SRU (publiée au journal officiel du 14 décembre 2000), et ses décrets d’application, modifient substantiellement le régime juridique des documents d’urbanisme. La loi SRU a été modifiée par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat (dite loi UH) publiée au journal officiel du 3 juillet 2003.
La loi UH modifie le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), document du PLU créé par la Loi SRU .
Le Plan Local d’Urbanisme comporte un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d 'aménagement et d'urbanisme retenues dans l'ensemble de la commune .
A QUOI SERT LE PLAN LOCAL D'URBANISME ?
Le P.L.U. est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale - S.C.O.T.).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruites les demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol (Permis de Construire, Déclarations de Travaux, Permis de Démolir…).
Le P.L.U. traduit en termes réglementaires les principaux objectifs de la municipalité en matière d'urbanisme et de politique foncière, dans un souci de développement durable.
A ce jour, le POS de la Commune d'IBOS révisé le 20 octobre 1999, subsiste en tant que tel.
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