VOS DEMARCHES >> Etat Civil
 
 
Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissan...
 
 
Dossier de Mariage
L'âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes. Un mineur ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère. Pour...
 
 
 
Livret de Famille
Catégories de livrets de famille : - Livret de famille d'époux : remis aux époux lors de la cérémonie du mariage - Livret de famille de parents communs remi...
 
 
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 16 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté peuvent établir un PACS au Tribunal d'Instance pour organiser leur vie ...
 
 
 
Reconnaissance d'un Enfant Naturel
Seuls les parents d'un enfant naturel sont concernés par cet acte qui établit juridiquement les liens de filiation de cet enfant envers ses parents. En Franc...
 
     
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