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L'imprimé de Déclaration Préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis :
- les constructions ayant ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- les constructions, autres que les éloliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface,
- les murs,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, qual que soit le nombre de lots,
- les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant,
- les changements de destination d'un bâtiment existant,
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4m et dont la surface au sol n'excède pas 2.000 m² sur une même unité foncière...
(liste non exhaustive)
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
Vous pouvez télécharger l'imprimé sur le site de l'EQUIPEMENT |
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| Fichier(s) joint(s) : |
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