| |
| |
Le certificat d'hérédité est délivré afin de faciliter les démarches des héritiers auprès des services publics (Etat, région, département, commune) aux fins de recouvrement de sommes d'un montant inférieur à 5.330 €.
Le certificat d'hérédité n'est pas délivré lorsqu'il existe un testament (l'héritier doit alors s'adresser au notaire chargé de régler la succession). |
|
|
|
|
|
|
|
