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AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACCRE)
Les articles 37 et 39 de la loi n°2003-721 du 01/08/2003 pour l'initiative économique modifient sensiblement le dispositif ACCRE.
En premier lieu, les avantages ouverts dans le cadre de l'ACCRE sont étendus aux personnes qui signent un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité à l'ACCRE.
En outre, les personnes admises au bénéfice de l'ACCRE et percevant l'ASS ou l'allocation veuvage auront désormais droit au maintien du versement de leur allocation durant un an (contre six mois auparavant).
Enfin, lors du dépôt d'une demande d'exonération, le silence de l'administration (DDTEFP) dans les deux mois vaudra acceptation implicite de la demande d'ACCRE (contre un refus auparavant).
Ces mesures entreront en vigueur dès parution des décrets afférents.
QU'EST-CE QUE L'ACCRE?
L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.
Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération des charges sociales et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).
QUI SONT LES BENEFICIAIRES DE L'ACCRE?
- demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois),
- demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation veuvage ou de l'allocation d'insertion (AI),
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- allocataire du RMI (votre conjoint ou concubin peut également en bénéficier),
- jeune de moins de 30 ans remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat emploi-jeune, ou ayant été embauché à ce titre mais dont le contrat a été rompu avant terme,
- salarié repreneur de votre entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
NATURE DE L'AIDE
L'ACCRE consiste actuellement en une exonération des charges sociales pendant un an. Le bénéfice de cette mesure est cumulable avec les revenus de solidarité (RMI, ASS, AI, API et allocation veuvage).
EXONERATION DES CHARGES SOCIALES
Cette exonération porte sur les cotisations relatives:
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- au régime accident du travail,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse et veuvage.
Les modalités de cette exonération varient selon les catégories de bénéficiaires.
Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, l'exonération est totale, à l'exception du régime de retraite complémentaire.
Pour les autres bénéficiaires, l'exonération intervient dans la limite d'un plafond de revenu correspondant à 120% du SMIC (régime retraite complémentaire non exonéré).
SMIC au 01/07/03 : 1 090,48 € (base 35 h).
REGIME DE PROTECTION SOCIALE
Il appartient aux bénéficiaires de préciser leur situation lors de la demande d'exonération.
Les bénéficiaires du régime d'assurance chômage ou de l'ASS lors de la demande d'aide sont maintenus dans leurs droits au régime dont ils relevaient à cette date.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, les allocataires du RMI, de l'AI, de l'API et de l'allocation veuvage sont couverts par le régime dont relève leur nouvelle activité.
Plus généralement, les personnes affiliées au régime général au titre de la couverture maladie universelle (CMU) lorsqu'elles créent ou reprennent une entreprise sont affiliées au régime de cette nouvelle activité lorsqu'elles commencent à l'exercer.
MAINTIEN DE L'ASS ET DE L'AI
Les bénéficiaires de l'ASS perçoivent, pendant les 6 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise, une aide équivalente à cette allocation (montant maximum au 01/01/04 : 13,76 €/jr).
Les bénéficiaires de l'AI ont droit au maintien de leur allocation ( 9,69 €/jr au 01/01/04), pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de création ou reprise de l'entreprise.
MAINTIEN DU RMI
Pour les bénéficiaires du RMI, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Lors des troisième et quatrième révisions, les revenus professionnels sont évalués par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et font l'objet d'un abattement de 50%.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION VEUVAGE
Les bénéficiaires de l'allocation veuvage cumulent intégralement, pendant 6 mois suivant la création ou la reprise, leur allocation avec les revenus tirés de leur activité.
Pendant les 6 mois suivants, les revenus issus de la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38% du montant mensuel maximal de l'allocation veuvage ( 519,46 € au 01/01/04) et font l'objet d'un abattement de 50%.
NATURE ET FORME DE L'ACTIVITE
Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société. Sont donc exclus les associations, groupements d'intérêt économique et groupements d'employeurs.
CONTROLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise.
Ceci signifie qu'il doit soit :
- détenir plus de 50% du capital seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel,
- être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel (un autre associé ne peut posséder plus de la moitié du capital).
Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par les conjoint, ascendants et descendants de l'intéressé.
CUMUL D'AIDES POUR UN MEME PROJET
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition que :
- elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
- une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant,
- chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci.
A titre d'exemple, si le plus gros associé détient 50% des parts, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5% des parts.
COMMENT FAIRE SA DEMANDE D'AIDE?
La demande doit être faite avant la création ou la reprise de l'entreprise.
Elle est adressée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du siège social de l'entreprise, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt sur place contre récépissé.
ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES NOUVELLES (EDEN)
QU'EST-CE QUE LE DISPOSITIF EDEN?
Le dispositif EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles) est un dispositif d'aide financière et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'une entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).
QUI PEUT BENEFICIER DU DISPOSITIF EDEN?
Vous êtes concerné:
• si vous avez moins de 30 ans et remplissez les conditions pour bénéficier des contrats emploi-jeune (jeune âgé de 18 à moins de 26 ans sans autres conditions ou personnes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations chômage ou reconnues handicapées),
• si vous avez été embauché dans le cadre d'un emploi-jeune et que votre contrat a été rompu avant le terme de l'aide,
• si vous percevez le RMI (votre conjoint ou concubin peut aussi bénéficier du dispositif), l'allocation d'insertion (AI) ou de solidarité spécifique (ASS),
• si vous percevez l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation veuvage,
• si vous êtes salarié repreneur (en tout ou partie) de votre entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
NATURE DE L'AIDE DE L'ETAT
Le dispositif EDEN comprend les aides suivantes:
• prime de l'Etat,
• exonération de charges sociales (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise ACCRE),
• prestations d'accompagnement,
• le cas échéant, maintien des revenus sociaux (RMI, ASS, API, AI, allocation veuvage).
CUMUL AVEC D'AUTRES AIDES
Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'emploi.
En revanche, elle peut se cumuler avec d'autres aides à la création d'entreprises, accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou locales.
ATTRIBUTION DE LA PRIME DE L'ETAT
La prime est accordée et gérée par des organismes mandatés par le préfet.
Les bénéficiaires de la prime s'engagent à :
• l'intégrer au capital de la société créée ou reprise,
• l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
Le montant de l'aide varie selon les caractéristiques financières du projet et s'élève à:
• 6.098 € maximum si le projet est présenté par un seul créateur,
• 9.145 € maximum si plusieurs bénéficiaires présentent le projet,
• 76.225 € maximum en cas de reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté.
Cette aide financière de l'Etat est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Cette exonération vaut pour toutes les aides financières de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998 dans le cadre d'EDEN, que l'aide soit accordée sous la forme d'une prime ou d'une avance remboursable.
EXONERATION DE CHARGES (AIDE ACCRE)
Cette exonération, accordée à la demande des bénéficiaires, est d'une durée d'un an à compter du début de l'activité. Elle porte sur les cotisations relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, au risque d'accident du travail, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse et veuvage.
Les modalités de cette exonération sont différentes selon le statut des bénéficiaires de l'aide.
Cette exonération est totale pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, à l'exception du régime de retraite complémentaire.
Cette exonération est limitée, pour les autres bénéficiaires, au plafond de revenu correspondant à 120% du SMIC, les contributions au régime de retraite complémentaire ne pouvant être exonérées.
MAINTIEN DES REVENUS SOCIAUX
Les titulaires de l'ASS, de l'AI ou de l'allocation veuvage ont droit au maintien de leur allocation pendant 6 mois à partir de la création ou reprise d'entreprise.
Au-delà, les tituaires de l'allocation veuvage peuvent cumuler partiellement celle-ci avec les revenus issus de leur activité.
Le cumul du RMI ou de l'API avec les revenus de la nouvelle activité se fait à taux plein pendant les six premiers mois suivant la création, et en partie au-delà.
PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT PENDANT TROIS ANS (MAXIMUM)
L'attribution de l'aide suppose que les créateurs ou repreneurs d'entreprise acceptent un accompagnement personnalisé au cours des 3 premières années. En contrepartie, l'accès au crédit bancaire est facilité.
Une liste d'organismes habilités par la préfecture à réaliser ces prestations est mise à leur disposition.
L'Etat participe au financement de ces prestations par les chèques-conseil.
NATURE ET FORME DE L'ACTIVITE
L'octroi de l'aide est soumis à plusieurs conditions.
Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires sont tenus de créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société.
Sont donc exclus les associations, groupements d'intérêt économique et groupements d'employeurs.
OBTENTION D'UN FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE
La prime est attribuée sous réserve de l'obtention d'un financement complémentaire auprès d'un organisme mandaté par l'Etat ou d'un établissement de crédit. Ce financement doit être au moins égal à la moitié du montant de l'aide de l'Etat.
DEMARRAGE DE LA NOUVELLE ACTIVITE
Le bénéficiaire doit démarrer sa nouvelle activité 3 mois au plus tard après la décision d'octroi de l'aide et présenter tout document permettant d'en attester (déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé bancaire...).
CONTROLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise.
Ceci signifie qu'il doit soit :
• détenir plus de 50% du capital seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel,
• être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel (un autre associé ne peut posséder plus de la moitié du capital).
Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par les conjoint, ascendants et descendants de l'intéressé.
CUMUL D'AIDES POUR UN MEME PROJET
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition que :
• elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
• une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant,
• chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci.
A titre d'exemple, si le plus grand associé détient 50% des parts, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5% des parts.
OU DEPOSER SA DEMANDE D'AIDE?
Le dossier complet de demande d'aide financière est déposé, avant la création ou la reprise d'entreprise, auprès de l'un des organismes mandatés par l'Etat pour attribuer et gérer l'aide financière dans le département du lieu de la création ou de la reprise d'entreprise.
La liste des organismes est disponible dans les Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
S'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande est adressée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
POUR TOUTE INFORMATION, ADRESSEZ-VOUS:
• à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP),
• au service Info-Emploi du Ministère en charge du Travail.
CHEQUIERS CONSEIL
L'accompagnement des personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise est assuré par la mise en place d'actions de conseil et par la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.
Ces chéquiers-conseils permettent aux bénéficaires d'obtenir, auprès d'organismes spécialisés, des consultations adaptées à leurs besoins lors de l'élaboration de leur projet ou lors du démarrage de leur nouvelle activité.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes éligible au dispositif d'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), c'est-à-dire si vous êtes:
• demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être (justifiant de 4 mois d'activité salariée au cours des 18 derniers mois),
• demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit 6 mois à l'ANPE au cours des 18 derniers mois.
Vous en bénéficiez également si vous êtes:
• bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation veuvage, de l'allocation d'insertion (AI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• allocataire du RMI (votre conjoint ou concubin peut également en bénéficier).
Vous en bénéficiez enfin si vous êtes:
• jeune de moins de 30 ans remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat emploi-jeune, ou ayant été embauché à ce titre mais dont le contrat a été rompu avant terme,
• salarié repreneur de votre entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un chéquier-conseil comporte 6 chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat.
L'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Vous payez donc la consultation d'une heure avec un chèque-conseil et y ajoutez une contribution de 15,24 €.
Par exception, les heures correspondant au premier chéquier délivré aux bénéficiaires du RMI ou de l'ASS sont gratuites.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les chéquiers-conseil sont nominatifs et valables 12 mois à compter de la date de délivrance. Ils sont délivrés par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) avant ou après la création de l'entreprise.
Avant la création d'entreprise, si vous retirez un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise (ACCRE) et que vous répondez aux conditions d'obtention de l'aide, vous pouvez demander le bénéfice d'un ou deux chéquiers-conseil.
Après la création d'entreprise, si vous avez obtenu l'ACCRE, vous pouvez demander des chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont vous avez déjà pu bénéficier avant la création d'entreprise, pour le même projet.
Les demandes de chéquiers doivent êtres faites dans un délai maximal de 12 mois après la création effective de l'entreprise.
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